Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps accordé aux représentants du personnel
Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les articles L. 4614-3 (Temps de délégation des représentants du personnel au CHSCT) à L. 4614-6 (Heures de délégation des représentants du personnel) du code du travail.