Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les articles L. 4614-3 (Temps de délégation des représentants du personnel au CHSCT) à L. 4614-6 (Heures de délégation des représentants du personnel) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps accordé aux représentants du personnel

Résumé. Le directeur général donne aux représentants du personnel le temps nécessaire pour leurs fonctions dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les articles L. 4614-3 (Temps de délégation des représentants du personnel au CHSCT) à L. 4614-6 (Heures de délégation des représentants du personnel) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance