relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé
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Création des comités de sécurité dans les agences régionales de santé
Résumé. Ce décret organise la création de comités de sécurité et d'hygiène dans les agences régionales de santé, en impliquant les syndicats et les représentants des employés.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 (Réorganisation des structures sanitaires et sociales)Réorganisation des structures sanitaires et socialesCe décret réorganise les structures sanitaires et sociales en transférant des responsabilités aux agences régionales de santé et en simplifiant certaines procédures. relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère chargé des affaires sociales en date du 26 mars 2010 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des organismes de l'assurance maladie ont été consultés en application de l'article L. 2323-19 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entreprise)Art. L.2323-19Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'entrepriseLe comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les changements importants dans l'entreprise, comme les fusions ou les cessions de filiales, surtout si cela affecte les employés. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration et section sociale) entendu,
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Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé dans chaque agence régionale de santé.
Dans chaque agence régionale de santé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétent pour l'ensemble des personnels de l'agence, est institué dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique)Art. 16Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publiqueLa loi crée des comités pour protéger la santé et la sécurité des agents publics, avec des représentants syndicaux qui votent..
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Obligation d'un médecin du travail et d'un agent de sécurité dans les agences régionales de santé
Résumé. Un médecin du travail et un agent de sécurité sont obligatoires dans chaque agence régionale de santé pour veiller à la santé des employés.
Un médecin du travail, soumis aux articles L. 4623-1 (Conditions d'exercice de la médecine du travail)Art. L.4623-1Conditions d'exercice de la médecine du travailPour être médecin du travail, il faut un diplôme spécial, mais des dérogations existent pour les internes ou médecins en formation. à L. 4623-7 (Indemnisation des médecins du travail après un licenciement annulé)Art. L.4623-7Indemnisation des médecins du travail après un licenciement annuléUn médecin du travail licencié peut recevoir une indemnité pour compenser son préjudice, selon qu'il demande ou non sa réintégration dans les deux mois. du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail (Rôle des services de prévention et de santé au travail)Art. L.4622-2Rôle des services de prévention et de santé au travailLes services de prévention et de santé au travail protègent la santé des employés en évitant les risques liés à leur travail.. Un agent chargé d'assurer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé. Par ailleurs, l'inspection du travail peut être sollicitée dans les conditions prévues par les articles 5-4 (Demande d'assistance de l'inspection du travail)Art. 5-4Demande d'assistance de l'inspection du travailLes ministres peuvent demander l'aide des inspecteurs du travail pour vérifier la sécurité et l'hygiène dans les administrations. à 5-7 (Procédure d'alerte en cas de danger grave au travail)Art. 5-7Procédure d'alerte en cas de danger grave au travailUn représentant peut alerter en cas de danger grave et imminent, le chef de service enquête et prend des mesures, sinon le comité d'hygiène se réunit en urgence. du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé. Un agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité est nommé par le directeur de l'agence. Il intervient dans l'agence dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé.
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Résumé. Le décret de 2010 crée un comité pour veiller sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les agences régionales de santé.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles définies aux articles L. 4612-1 (Rôle du CHSCT dans l'entreprise)Art. L.4612-1Rôle du CHSCT dans l'entrepriseLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide à protéger la santé des employés, améliore leurs conditions de travail et veille au respect des règles. à L. 4612-6 (Audition du chef d'établissement voisin par le CHSCT)Art. L.4612-6Audition du chef d'établissement voisin par le CHSCTLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut entendre le chef d'un établissement voisin si son activité cause des nuisances aux travailleurs. du code du travail.
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé dans chaque agence régionale de santé, avec des représentants des employés et de l'administration.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant. Il comprend : 1° Une délégation du personnel tenant compte de l'effectif de l'agence ; 2° Des représentants de l'administration, nommés par le directeur général de l'agence. Leur nombre, qui inclut le directeur général de l'agence, est inférieur de deux à celui des représentants du personnel. Peuvent également y siéger, à titre consultatif, le médecin du travail, l'agent chargé des fonctions d'inspection et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2 (Obligation d'un médecin du travail et d'un agent de sécurité dans les agences régionales de santé)Art. 2Obligation d'un médecin du travail et d'un agent de sécurité dans les agences régionales de santéUn médecin du travail et un agent de sécurité sont obligatoires dans chaque agence régionale de santé pour veiller à la santé des employés.. La liste nominative des membres du comité est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique le lieu de travail habituel des membres du comité.
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Composition du CHSCT dans les agences
Résumé. Le décret fixe le nombre de représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon la taille de l'agence.
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit : 1° Jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ; 2° Agence de 500 à 1 499 agents : six représentants titulaires ; 3° Agence de 1 500 agents et plus : neuf représentants titulaires. Un représentant suppléant est désigné auprès de chaque représentant titulaire.
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Désignation des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel dans un comité sont choisis par les syndicats en fonction des voix obtenues lors des élections.
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'agence. Les sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des suffrages obtenus dans les deux collèges lors de l'élection des représentants du personnel au comité d'agence.
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Mandat des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour quatre ans et peuvent être remplacés en cas de départ.
Les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir.
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Rôle des représentants du personnel dans le comité
Résumé. Le secrétaire du comité est choisi par les représentants du personnel, qui établissent aussi un règlement intérieur.
Le secrétaire du comité est désigné, en leur sein, par les représentants du personnel. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit un règlement intérieur.
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Temps accordé aux représentants du personnel
Résumé. Le directeur général donne aux représentants du personnel le temps nécessaire pour leurs fonctions dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le directeur général de l'agence laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les conditions prévues par les articles L. 4614-3 (Temps de délégation des représentants du personnel au CHSCT)Art. L.4614-3Temps de délégation des représentants du personnel au CHSCTLes représentants du personnel au CHSCT ont droit à un temps de travail dédié pour leurs fonctions, dont la durée varie selon la taille de l'entreprise. à L. 4614-6 (Heures de délégation des représentants du personnel)Art. L.4614-6Heures de délégation des représentants du personnelLes heures de délégation des représentants du personnel sont considérées comme du temps de travail et payées normalement, même en cas de contestation par l'employeur. du code du travail.
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Rôle du CHSCT dans les situations dangereuses
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient quand un salarié signale un danger grave ou utilise son droit de retrait.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte et du droit de retrait conformément aux articles 5-5 (Intervention de l'inspection du travail en cas de risque grave)Art. 5-5Intervention de l'inspection du travail en cas de risque graveEn cas de risque grave ou de désaccord persistant, l'inspection du travail peut être sollicitée pour intervenir et proposer des mesures correctives. et 5-6 (Droit de retrait en cas de danger grave et imminent)Art. 5-6Droit de retrait en cas de danger grave et imminentLes agents peuvent alerter et se retirer d'une situation de travail dangereuse sans crainte de sanctions. du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé.
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Aide consultative au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander l'aide ponctuelle de tout employé qualifié pour des consultations.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de tout personnel de l'agence qui lui paraîtrait qualifié.
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Appel à un expert en hygiène et sécurité
Résumé. Un comité peut faire appel à un expert agréé pour évaluer les risques professionnels.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé dans les conditions fixées par l'article 51 (Rôle du CHSCT dans la prévention des risques professionnels)Art. 51Rôle du CHSCT dans la prévention des risques professionnelsLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail analyse les risques professionnels et propose des mesures pour les prévenir. du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé.
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Réunions trimestrielles du CHSCT
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se réunir au moins une fois par trimestre, avec un ordre du jour fixé par le président.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence, dans les conditions prévues aux articles L. 4614-8 (Préparation de l'ordre du jour des réunions)Art. L.4614-8Préparation de l'ordre du jour des réunionsL'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est préparé par le président et le secrétaire, avec les points obligatoires ajoutés automatiquement. à L. 4614-10 (Réunions du CHSCT en cas d'accident ou d'événement grave)Art. L.4614-10Réunions du CHSCT en cas d'accident ou d'événement graveLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit après un accident grave ou à la demande de deux membres, ainsi qu'en cas d'événement grave affectant la santé publique ou l'environnement. du code du travail. A défaut d'accord entre le président et le secrétaire sur l'ordre du jour, le président le fixe.
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Fonctionnement du CHSCT
Résumé. Le décret précise les règles de fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les décisions et résolutions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées dans les conditions prévues à l'article L. 4614-2 du code du travail (Règles de fonctionnement du CHSCT)Art. L.4614-2Règles de fonctionnement du CHSCTLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe ses règles de fonctionnement par vote majoritaire, sans le président quand il représente la direction..
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Formation des représentants du personnel
Résumé. Les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit à une formation renouvelée après quatre ans de mandat.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions telles que prévues aux articles L. 4614-15 (Formation des représentants du personnel selon la taille de l'entreprise)Art. L.4614-15Formation des représentants du personnel selon la taille de l'entrepriseLes grandes entreprises doivent former leurs représentants du personnel, tandis que les plus petites peuvent organiser cette formation via des accords ou des règles spécifiques. et L. 4614-16 (Financement de la formation des représentants du personnel)Art. L.4614-16Financement de la formation des représentants du personnelL'employeur doit payer pour la formation des représentants du personnel en matière de santé et sécurité, selon des règles précises. du code du travail. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Pour les représentants appartenant au premier collège, mentionné au 1° de l'article 10 du décret du 31 mars 2010 susvisé (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé)Art. 10Organisation des représentants du personnel dans les agences de santéLe décret organise la représentation du personnel dans les comités d'agence des organismes de sécurité sociale, en fonction de leur nombre., les jours de congés obtenus en application de l'alinéa précédent s'imputent sur leurs droits à congés de formation syndicale prévus par le 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Création d'un comité local de santé et sécurité
Résumé. Un comité local pour la santé et la sécurité au travail peut être créé à la demande des représentants du personnel.
La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est de plein droit à la demande du comité d'agence. Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel)Art. 8Désignation des représentants du personnelLes représentants du personnel dans un comité sont choisis par les syndicats en fonction des voix obtenues lors des élections., appréciées au niveau où il est créé.
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Représentation syndicale temporaire dans les agences régionales de santé
Résumé. Avant la création d'un comité de sécurité, les syndicats peuvent désigner un représentant pour discuter avec le directeur de l'agence régionale de santé.
Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour la période s'écoulant jusqu'à cette constitution, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 du décret du 31 mars 2010 susvisé (Conditions pour présenter des listes de candidats aux élections professionnelles)Art. 19Conditions pour présenter des listes de candidats aux élections professionnellesLes syndicats peuvent présenter des listes de candidats pour les élections professionnelles s'ils respectent certaines conditions. peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence.
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Rôle du directeur général avant la création du comité d'hygiène et sécurité
Résumé. Avant la création du comité d'hygiène et de sécurité, le directeur de l'agence régionale de santé s'occupe de ces questions en discutant avec les représentants des employés.
Dans chaque agence régionale de santé, jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur général de l'agence exerce ses obligations en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail après concertation avec les représentants mentionnés à l'article précédent pour toutes les questions relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Protection contre le licenciement pour les représentants syndicaux
Résumé. Les représentants syndicaux dans les agences de santé bénéficient d'une protection contre le licenciement, comme les délégués syndicaux.
Les représentants mentionnés à l'article 19 (Désignation syndicale temporaire dans les agences régionales de santé)Art. 19Désignation syndicale temporaire dans les agences régionales de santéUn décret de 2010 permet aux syndicats de désigner un représentant dans les agences régionales de santé, en attendant la création d'un comité spécialisé. ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-3 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux)Art. L.2411-3Protection contre le licenciement pour les délégués syndicauxUn délégué syndical ne peut être licencié sans l'accord de l'inspecteur du travail, même après avoir quitté son poste..
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Entrée en vigueur des agences régionales de santé
Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur des agences régionales de santé, au plus tard le 1er juillet 2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
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Exécution du décret sur la santé et la sécurité au travail
Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre, après avoir établi des règles pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.