Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles définies aux articles L. 4612-1 (Rôle du CHSCT dans l'entreprise) à L. 4612-6 (Audition du chef d'établissement voisin par le CHSCT) du code du travail.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Le décret de 2010 crée un comité pour veiller sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les agences régionales de santé.

Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles définies aux articles L. 4612-1 (Rôle du CHSCT dans l'entreprise) à L. 4612-6 (Audition du chef d'établissement voisin par le CHSCT) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance