Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles définies aux articles L. 4612-1 (Rôle du CHSCT dans l'entreprise) à L. 4612-6 (Audition du chef d'établissement voisin par le CHSCT) du code du travail.