Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code sont applicables.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un décret de 2010 crée un comité pour la santé et la sécurité au travail dans chaque agence régionale de santé.

Les dispositions des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance