Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire en cas de changement de médecin du travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être informé si le médecin du travail change.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance