Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 7

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Article 7

La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
1° Jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ;
2° Agence de 500 à 1 499 agents : six représentants titulaires ;
3° Agence de 1 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.
Un représentant suppléant est désigné auprès de chaque représentant titulaire.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Composition du CHSCT dans les agences

Résumé. Le décret fixe le nombre de représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon la taille de l'agence.

La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
1° Jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ;
2° Agence de 500 à 1 499 agents : six représentants titulaires ;
3° Agence de 1 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.
Un représentant suppléant est désigné auprès de chaque représentant titulaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance