Décret n°2010-344 du 31 mars 2010

Article 351

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Article 351

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*121-15

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Ajout d'une procédure de consultation pour l'évaluation environnementale

Résumé. L'article ajoute une procédure de consultation pour les documents d'évaluation environnementale, avec un délai de réponse d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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