Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution de la gérance des débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 4 : Conditions de succession pour un débit de tabac
→ Version 2Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 16 : Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac
→ Version 3
- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 4, Art. 16