Décret n°2010-344 du 31 mars 2010

Article 364

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Article 364

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 4, Art. 16

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Modification des règles d'attribution de la gérance des débits de tabac

Résumé. Les règles pour attribuer la gérance d'un débit de tabac sont modifiées, notamment en ce qui concerne les conditions de soumission et les dérogations pour le gérant en exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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