Décret n°2010-362 du 8 avril 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Règles de transition pour les directeurs d'écoles agricoles

Résumé. Ce chapitre explique les règles de transition et finales pour les directeurs d'écoles agricoles, comme leur nomination et leur durée de mandat.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Maintien et reconduction des directeurs

Résumé. Les directeurs en poste au moment de la publication du décret gardent leur emploi jusqu'à la fin de leur mandat et peuvent être reconduits, mais pas plus de 10 ans au total.

Les directeurs généraux et directeurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus jusqu'à la fin de leur mandat en cours. Ils sont réputés avoir été nommés dans l'emploi de directeur général et directeur régi par le présent décret.
Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi depuis la nomination en qualité de directeur général ou de directeur puisse excéder dix ans.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Reclassement des directeurs d'établissements agricoles

Résumé. Ce décret explique comment les directeurs d'établissements d'enseignement supérieur agricole sont reclassés, en conservant une partie de leur ancienneté et de leur traitement.
Les directeurs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à compter de cette même date de la manière suivante :
1° Les directeurs relevant du décret du 1er juillet 1965 susvisé sont détachés dans l'emploi de directeur et reclassés conformément aux dispositions des articles 3 (Promotion des directeurs dans la fonction publique) et 4 (Détachement et classification des fonctionnaires dans les emplois de direction) ci-dessus. Ils conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps d'origine avant leur reclassement, majoré de la bonification indiciaire attachée à l'exercice de leurs fonctions, jusqu'au jour où l'indice détenu dans l'emploi de directeur leur procure un traitement égal ou supérieur ;
2° Les directeurs des autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont reclassés selon les dispositions suivantes :
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Directeur de classe exceptionnelle Directeur général et directeur  
1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise
Directeur de classe normale    
3e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
En outre, les directeurs de classe exceptionnelle du 2e échelon sont reclassés au 5e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 3 (Promotion des directeurs dans la fonction publique). Dans le cas contraire, ils sont classés au 4e échelon et, si cela leur est plus favorable, conservent le bénéfice de leur indice antérieur à titre personnel.
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Modification de la nomination du directeur général des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Résumé. Le directeur général des établissements d'enseignement supérieur agricole publics est désormais nommé par décret selon des conditions précises, sans nécessité d'avoir vocation à enseigner.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 9 : Nomination du directeur général dans les établissements agricoles
→ Version 2
Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006Art. 8 : Nomination du directeur général des établissements agricoles
→ Version 2
Décret n°2008-616 du 27 juin 2008Art. 8 : Nomination du directeur général des établissements agricoles
→ Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 9
- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006
Art. 8
- Décret n°2008-616 du 27 juin 2008
Art. 8
- Décret n°2009-189 du 18 février 2009
Art. 7
- Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009
Art. 9
- Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009
Art. 8
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Précision des écoles concernées par la nomination conjointe de leurs directeurs

Résumé. Les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques spécifiques sont désormais nommés par deux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la nomination du directeur et suppression des règles d'avancement

Résumé. Le décret modifie la procédure de nomination du directeur d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et supprime plusieurs articles relatifs à l'avancement des professeurs et directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°64-451 du 25 mai 1964Art. 1 : Sélection des directeurs d'écoles vétérinairesDécret n°64-451 du 25 mai 1964Art. 2 : Nomination des directeurs d'écoles vétérinairesDécret n°64-451 du 25 mai 1964Art. 3 : Détachement des directeurs d'écoles vétérinaires
- Décret n°64-451 du 25 mai 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°64-452 du 25 mai 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Dispositions transitoires., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Décret n°65-541 du 1 juillet 1965
Sct. Chapitre Ier : Personnel de direction., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°66-314 du 17 mai 1966
Art. 9, Sct. CHAPITRE 1er : Dispositions générales., Art. 1, Sct. CHAPITRE 2 : Dispositions transitoires., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE 3 : Dispositions concernant les retraités., Art. 7, Art. 8
- Décret n°76-195 du 12 février 1976
Art. 8, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Dispositions transitoires., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : Dispositions concernant les retraités., Art. 6, Art. 7
- Décret n°78-117 du 27 janvier 1978
Sct. TITRE Ier : La direction., Art. 2, Sct. TITRE VI : Dispositions finales., Art. 23, Art. 24
- Décret n°80-936 du 25 novembre 1980
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°88-1144 du 21 décembre 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994
Art. 5

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Responsabilité ministérielle et publication du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

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