Décret n°2010-511 du 18 mai 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les étapes du démantèlement.
Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes :
Etape 1 : démantèlement des échangeurs de chaleur :
― travaux préparatoires ;
― démantèlement des circuits et des échangeurs ;
― évacuation des déchets et caractérisation radiologique des installations à démanteler pendant l'étape 2.
Etape 2 : élimination du risque radiologique :
― phase 1 : préparation du site et des locaux, traitement des déchets d'exploitation ;
― phase 2 : démantèlement des internes du caisson du réacteur sous eau :
― mise en eau du caisson et test d'étanchéité ;
― ouverture du bloc tubulaire supérieur ;
― démantèlement des structures internes du caisson ;
― phase 3 : assainissement du génie civil.
Etape 3 : démolition des bâtiments et réhabilitation du site.
II. - La durée des opérations de démantèlement.
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une centrale nucléaire), sont réalisés avant la fin de 2027.
III. - Les points d'arrêt.
L'engagement des opérations suivantes de l'étape 2 mentionnée au I du démantèlement fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
― reprise des déchets entreposés dans les puits du réacteur ;
― mise en eau et ouverture du caisson.
A ce titre, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une étude de sûreté spécifique à chacune de ces opérations.
IV. - Les opérations d'assainissement.
Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et des sols prévues aux étapes 2 et 3 mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire trois mois avant d'engager les opérations. A l'issue du délai de trois mois et sans observation de l'Autorité de sûreté nucléaire, les travaux peuvent commencer.
A l'issue des opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et dans les six mois à compter de la fin de l'étape 2 mentionnée au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les événements, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
― les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.
Dans les six mois suivant la fin des opérations de l'étape 3 mentionnée au I du présent article, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démantèlement d'une centrale nucléaire : étapes et règles

Résumé. Le décret décrit les étapes et les règles pour démanteler une centrale nucléaire, en trois phases jusqu'en 2027, avec des contrôles de sûreté.

I. - Les étapes du démantèlement.
Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes :
Etape 1 : démantèlement des échangeurs de chaleur :
― travaux préparatoires ;
― démantèlement des circuits et des échangeurs ;
― évacuation des déchets et caractérisation radiologique des installations à démanteler pendant l'étape 2.
Etape 2 : élimination du risque radiologique :
― phase 1 : préparation du site et des locaux, traitement des déchets d'exploitation ;
― phase 2 : démantèlement des internes du caisson du réacteur sous eau :
― mise en eau du caisson et test d'étanchéité ;
― ouverture du bloc tubulaire supérieur ;
― démantèlement des structures internes du caisson ;
― phase 3 : assainissement du génie civil.
Etape 3 : démolition des bâtiments et réhabilitation du site.
II. - La durée des opérations de démantèlement.
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er (Autorisation de démantèlement d'une centrale nucléaire), sont réalisés avant la fin de 2027.
III. - Les points d'arrêt.
L'engagement des opérations suivantes de l'étape 2 mentionnée au I du démantèlement fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
― reprise des déchets entreposés dans les puits du réacteur ;
― mise en eau et ouverture du caisson.
A ce titre, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une étude de sûreté spécifique à chacune de ces opérations.
IV. - Les opérations d'assainissement.
Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et des sols prévues aux étapes 2 et 3 mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire trois mois avant d'engager les opérations. A l'issue du délai de trois mois et sans observation de l'Autorité de sûreté nucléaire, les travaux peuvent commencer.
A l'issue des opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et dans les six mois à compter de la fin de l'étape 2 mentionnée au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les événements, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
― les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.
Dans les six mois suivant la fin des opérations de l'étape 3 mentionnée au I du présent article, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations.

Historique des versions

Source : Légifrance