Abrogé par DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
Créé le 14 juin 2010 · Abrogé le 27 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel du comité d'indemnisation
Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.