Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

Article 11

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Article 11

Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.

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Créé le 14 juin 2010 · Abrogé le 27 février 2015

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Rapport annuel du comité d'indemnisation

Résumé. Le président du comité d'indemnisation doit envoyer un rapport annuel au ministre de la défense pour expliquer son travail.

Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au jeudi 26 février 2015

Source : Légifrance