Décret n°2010-860 du 23 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Pour la gestion des demandes d'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom de famille et prénoms ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Adresse du domicile ;
e) Numéro de téléphone ;
f) Courriel ;
g) Situation familiale ;
h) Nom de famille et prénoms du représentant légal si le demandeur est mineur ou majeur incapable ;
i) Nom et adresse des organismes assurant la couverture sociale des victimes ;
j) Dates et lieux d'exposition aux rayonnements ionisants ;
k) Etat signalétique des services et relevé de cotisations d'assurance vieillesse ;
l) Attestations de l'employeur sur la nature du métier exercé et les dates d'activité ;
m) Maladies déclarées par les demandeurs ;
n) Nature des dommages subis et montant des réparations demandées et accordées ;
o) Références, nature et montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
p) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure ;
q) Décisions concernant la demande d'indemnisation.
2° Pour la préparation et le suivi du paiement des indemnités :
a) Coordonnées bancaires des bénéficiaires ;
b) Montant et dates de mise en liquidation et en paiement.
3° Pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010 susvisé (Rapport annuel du comité d'indemnisation) :
a) Zones géographiques concernées par les demandes ;
b) Périodes d'exposition aux rayonnements ionisants ;
c) Statut des demandeurs à la date des faits et à celle de la demande ;
d) Maladies déclarées et maladies indemnisées ;
e) Montant des indemnités accordées ;
f) Nature des recommandations du comité et des décisions prises par le ministre ;
g) Montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
h) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2010

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Informations collectées pour indemniser les victimes des essais nucléaires

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles collectées pour gérer les demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, comme le nom, la date de naissance et les détails sur l'exposition aux rayonnements.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Pour la gestion des demandes d'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom de famille et prénoms ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Adresse du domicile ;
e) Numéro de téléphone ;
f) Courriel ;
g) Situation familiale ;
h) Nom de famille et prénoms du représentant légal si le demandeur est mineur ou majeur incapable ;
i) Nom et adresse des organismes assurant la couverture sociale des victimes ;
j) Dates et lieux d'exposition aux rayonnements ionisants ;
k) Etat signalétique des services et relevé de cotisations d'assurance vieillesse ;
l) Attestations de l'employeur sur la nature du métier exercé et les dates d'activité ;
m) Maladies déclarées par les demandeurs ;
n) Nature des dommages subis et montant des réparations demandées et accordées ;
o) Références, nature et montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
p) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure ;
q) Décisions concernant la demande d'indemnisation.
2° Pour la préparation et le suivi du paiement des indemnités :
a) Coordonnées bancaires des bénéficiaires ;
b) Montant et dates de mise en liquidation et en paiement.
3° Pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010 susvisé (Rapport annuel du comité d'indemnisation) :
a) Zones géographiques concernées par les demandes ;
b) Périodes d'exposition aux rayonnements ionisants ;
c) Statut des demandeurs à la date des faits et à celle de la demande ;
d) Maladies déclarées et maladies indemnisées ;
e) Montant des indemnités accordées ;
f) Nature des recommandations du comité et des décisions prises par le ministre ;
g) Montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
h) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.

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En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2010

Source : Légifrance