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Décret n°2010-700 du 25 juin 2010

modifiant le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

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Modification des règles de formation pour les internes en médecine

Résumé. Ce décret modifie les règles de formation des internes en médecine, notamment le choix des spécialités et des lieux de stage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2 (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine) à L. 632-12 (Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en France) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 janvier 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 février 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de formation des internes en médecine

Résumé. Le décret modifie les règles de formation des internes en médecine, notamment en changeant les modalités de choix des spécialités et des lieux de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004Art. 22 → Version 2Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004Art. 23 → Version 2Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004Art. 24 → Version 2
-Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004
Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 30, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 52, Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004Art. 3 → Version 2Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 16
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Modification des règles de choix des postes pour les internes en médecine

Résumé. Le décret modifie les règles de choix des postes et des formations pour les internes en médecine, en actualisant les références aux textes réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Dates d'application du décret sur la formation médicale

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, avec des exceptions pour certains articles.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 2 novembre 2010 pour l'ensemble des étudiants inscrits en troisième cycle des études médicales à cette date, à l'exception des dispositions des articles 12 et 21 qui s'appliquent dès la publication de ce décret. A cette date, les étudiants ayant la qualité de résident peuvent poursuivre leur formation dans les conditions fixées par le titre II du décret du 7 novembre 1988 susvisé.
Les dispositions de l'article 6 (Exécution d'un décret par plusieurs ministres) et des alinéas 2, 5 et 6 de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé s'appliquent à partir de la date des épreuves classantes nationales organisées au titre de l'année universitaire 2010-2011.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Abrogation des règles sur les études médicales

Résumé. Un décret abroge des règles sur les études médicales à partir de novembre 2010, sauf pour certaines qui restent en vigueur jusqu'en 2012.

Les dispositions du décret du 7 avril 1988 sont abrogées à compter du 2 novembre 2010 à l'exception de celles du titre II qui s'appliquent jusqu'au terme de l'année 2011-2012 conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 88-321 du 7 avril 1988Sct. TITRE Ier : ACCES AU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES.Décret n° 88-321 du 7 avril 1988Art. 1 : Conditions d'accès au troisième cycle des études médicales
→ Version 2
Décret n° 88-321 du 7 avril 1988Art. 2 : Certificat de synthèse clinique et thérapeutique en médecine
→ Version 2
-Décret n° 88-321 du 7 avril 1988
Sct. TITRE Ier : ACCES AU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : TROISIEME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE, Sct. CHAPITRE Ier : Diplômes d'études spécialisées., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Sct. CHAPITRE II : Diplômes d'études spécialisées complémentaires., Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Sct. Titre IV : Accès des médecins français, andorrans et ressortissants des états membres de la communauté européenne ou des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen, aux formations de troisième cycle spécialisé de médecine, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELEVES MEDECINS DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX DES ARMEES, Sct. CHAPITRE Ier : Formation à la médecine générale., Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. CHAPITRE II : Formations spécialisées de médecine., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. CHAPITRE Ier : Formation à la médecine générale., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. CHAPITRE II : Formations spécialisées de médecine., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 68, Art. 68-1, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. TITRE II : TROISIEME CYCLE DE MEDECINE GENERALE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 74

Créé le 28 juin 2010 · Abrogé le 21 août 2013

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Suppression d'un décret sur les stages médicaux

Résumé. Un décret de 1997 sur les stages pratiques des médecins en formation est supprimé.

Le décret n° 97-495 du 16 mai 1997modifié relatif au stage pratique des résidents auprès de praticiens généralistes agréés est abrogé.

En vigueur depuis le 28 juin 2010

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Exécution du décret sur les études médicales

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant les études médicales.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2010

Décret n°2010-700 du 25 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6