Décret n°2010-718 du 29 juin 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 12

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Extension des missions du délégué territorial

Résumé. Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine gagne de nouvelles responsabilités, comme la gestion des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et la transmission des dossiers au directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 12

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