Décret n°2010-718 du 29 juin 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 13

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Extension des responsabilités du préfet en matière d'urbanisme

Résumé. Le préfet de département est maintenant responsable des programmes de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés, en assurant leur évaluation et leur suivi local.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 13

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