Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des responsabilités du préfet en matière d'urbanisme
Résumé. Le préfet de département est maintenant responsable des programmes de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés, en assurant leur évaluation et leur suivi local.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 13 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 13