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Décret n°2010-757 du 6 juillet 2010

portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes

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Modification des règles comptables pour les associations

Résumé. Un décret de 2010 met à jour les règles comptables pour les associations, en particulier pour la dépréciation et le provisionnement des risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) et L. 612-2 (Obligations financières des grandes associations), R. 612-1 (Obligations comptables pour les associations) et R. 612-2 (Comptes annuels pour les associations et organisations non commerciales) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et suivants, R. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et suivants ;

Vu le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ;

Vu la délibération n° 08-30 relative à la modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 10 décembre 2008,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1990 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
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Modification des règles de dépréciation et de provisionnement pour les associations

Résumé. Les règles de dépréciation et de provisionnement des associations sont désormais fixées par le plan comptable applicable aux organismes collecteurs, et non plus par le plan comptable général de 1982.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-101 du 26 janvier 1990Art. 5 → Version 3
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Art. 5
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Modification des règles d'imputation des dépréciations et provisions

Résumé. Les dépréciations et provisions pour risques liés aux emplois dans le code de la construction peuvent être imputées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-101 du 26 janvier 1990Art. 6 → Version 3
- Décret n°90-101 du 26 janvier 1990
Art. 6
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Abrogation de trois articles du décret de 1990 sur les associations

Résumé. Le décret abroge trois articles d'un ancien décret de 1990 concernant les associations et leurs fonds.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010

Décret n°2010-757 du 6 juillet 2010
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