Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national de la démographie des professions de santé chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins.

A ce titre :

1° Il rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;

2° Il propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;

3° Il définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;

4° Il synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;

5° Il promeut, d'une part, les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, en particulier en cas d'exercice pluriprofessionnel, ainsi que la connaissance de l'évolution de leurs métiers et de leurs activités et, d'autre part, l'évaluation des actions engagées afin de répondre aux besoins des professionnels et des usagers dans chaque région ;

6° Il assure le secrétariat de la conférence nationale prévue à l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation (Fixation des objectifs de formation dans les filières de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2010 · Dernière version le 6 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire pour la démographie des professions de santé

Résumé. Un observatoire national est créé pour collecter et diffuser des données sur les professionnels de santé, aider à planifier leur formation et améliorer l'accès aux soins.

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national de la démographie des professions de santé chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins.

A ce titre :

1° Il rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;

2° Il propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;

3° Il définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;

4° Il synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;

5° Il promeut, d'une part, les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, en particulier en cas d'exercice pluriprofessionnel, ainsi que la connaissance de l'évolution de leurs métiers et de leurs activités et, d'autre part, l'évaluation des actions engagées afin de répondre aux besoins des professionnels et des usagers dans chaque région ;

6° Il assure le secrétariat de la conférence nationale prévue à l'article R. 631-1-6 du code de l'éducation (Fixation des objectifs de formation dans les filières de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1125 du 4 novembre 2019art. 4 : Création d'un Observatoire national de la démographie des professions de santé

En résumé. L'Observatoire national de la démographie des professions de santé voit ses missions élargies avec l'ajout d'une nouvelle tâche et une précision sur les besoins à couvrir dans chaque région.

En vigueur du jeudi 14 septembre 2017 au mardi 5 novembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1331 du 11 septembre 2017art. 1 : Création d'un Observatoire national de la démographie des professions de santé

En résumé. L'Observatoire national de la démographie des professions de santé voit ses missions élargies, notamment pour promouvoir les initiatives améliorant la connaissance des conditions d'exercice pluriprofessionnel et évaluer les actions régionales.

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au mercredi 13 septembre 2017

Source : Légifrance