Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010

Article 6

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Article 6

Le comité régional :
- recueille, harmonise ou analyse les données statistiques conformément au cadre méthodologique mentionné au 3° de l'article 1er (Création d'un observatoire pour les professions de santé) ;

  • fait réaliser des études et travaux permettant d'évaluer, en lien avec les besoins de santé de chaque région, les perspectives en matière démographique et de formation propres à la région, ainsi que les activités et les conditions d'exercice, en particulier pluriprofessionnel, permettant un meilleur accès aux soins ;
  • fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité et, le cas échéant, par subdivision ;
  • présente chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un coordonnateur des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2010 · Dernière version le 14 septembre 2017

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Rôle du comité régional dans la gestion des professionnels de santé

Résumé. Le comité régional analyse les données sur les professionnels de santé et propose des effectifs à former pour améliorer l'accès aux soins.

Le comité régional :
- recueille, harmonise ou analyse les données statistiques conformément au cadre méthodologique mentionné au 3° de l'article 1er (Création d'un observatoire pour les professions de santé) ;

  • fait réaliser des études et travaux permettant d'évaluer, en lien avec les besoins de santé de chaque région, les perspectives en matière démographique et de formation propres à la région, ainsi que les activités et les conditions d'exercice, en particulier pluriprofessionnel, permettant un meilleur accès aux soins ;
  • fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité et, le cas échéant, par subdivision ;
  • présente chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un coordonnateur des travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1331 du 11 septembre 2017art. 4 : Modification des missions du comité régional

En résumé. Les missions du comité régional sont précisées et élargies, notamment pour mieux évaluer les besoins en santé et les perspectives démographiques.

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au mercredi 13 septembre 2017

Source : Légifrance