Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Afin de tenir compte de l'évolution des conditions de navigation à proximité des ouvrages, ou de la création ou de la modification d'un ouvrage, le préfet modifie la liste des ouvrages prévue à l'article 1er (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité des engins nautiques) et demande au concessionnaire ou à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'élaborer ou de modifier le plan de signalisation. Les dispositions des articles 1er (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité des engins nautiques) à 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) sont alors applicables.

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Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 28 mars 2013

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Modification des plans de signalisation pour les ouvrages hydrauliques

Résumé. Le préfet peut modifier la liste des ouvrages nécessitant une signalisation pour la sécurité des engins nautiques non motorisés, et demande aux responsables de ces ouvrages d'élaborer ou de mettre à jour un plan de signalisation.

Afin de tenir compte de l'évolution des conditions de navigation à proximité des ouvrages, ou de la création ou de la modification d'un ouvrage, le préfet modifie la liste des ouvrages prévue à l'article 1er (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité des engins nautiques) et demande au concessionnaire ou à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'élaborer ou de modifier le plan de signalisation. Les dispositions des articles 1er (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité des engins nautiques) à 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) sont alors applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance