Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article 2 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage. Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui le lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet arrête un plan de signalisation.
Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 28 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique

Résumé. Les propriétaires d'ouvrages hydrauliques doivent signaler ces ouvrages pour la sécurité des canoës et kayaks.

Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article 2 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage. Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation.
Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui le lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet arrête un plan de signalisation.
Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance