Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un ouvrage se situe sur plus d'un département, la décision de l'inscrire sur chaque liste départementale prévue à l'article 1er (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité des engins nautiques) est prise conjointement par les préfets concernés qui désignent un service instructeur. L'approbation ou le rejet du plan de signalisation fait l'objet d'une décision conjointe des préfets concernés selon les modalités prévues par l'article 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) du présent décret.

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Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 28 mars 2013

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Signalisation conjointe des ouvrages hydrauliques

Résumé. Les préfets de plusieurs départements doivent travailler ensemble pour décider de la signalisation des ouvrages hydrauliques afin d'assurer la sécurité des engins nautiques non motorisés.

Lorsqu'un ouvrage se situe sur plus d'un département, la décision de l'inscrire sur chaque liste départementale prévue à l'article 1er (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité des engins nautiques) est prise conjointement par les préfets concernés qui désignent un service instructeur. L'approbation ou le rejet du plan de signalisation fait l'objet d'une décision conjointe des préfets concernés selon les modalités prévues par l'article 3 (Signalisation des ouvrages hydrauliques pour la sécurité nautique) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance