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Décret n°2010-824 du 20 juillet 2010

fixant pour l'année 2010 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des dépôts sur les livrets A en 2010

Résumé. L'État a prévu 742 millions d'euros en 2010 pour garantir les dépôts sur les livrets A.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 23 juin 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juillet 2010

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Budget de l'État pour la garantie des livrets A en 2010

Résumé. L'État a prévu 742 millions d'euros en 2010 pour payer la garantie des dépôts sur les livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.

En vigueur depuis le 23 juillet 2010

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Exécution d'un décret sur la garantie de l'État en 2010

Résumé. Un décret fixe les règles pour l'année 2010 concernant la garantie de l'État et désigne la ministre chargée de son exécution.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2010

Décret n°2010-824 du 20 juillet 2010
Article 1
Article 2