Décret n°2010-824 du 20 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.

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Budget de l'État pour la garantie des livrets A en 2010

Résumé. L'État a prévu 742 millions d'euros en 2010 pour payer la garantie des dépôts sur les livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.

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