Décret n°2010-917 du 3 août 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2512-35

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Modification des attributions du préfet de police

Résumé. Le décret modifie les attributions du préfet de police en changeant l'ordre des articles mentionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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