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Décret n°2010-917 du 3 août 2010

relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

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Modification des règles des services funéraires

Résumé. Un décret modifie les règles des services funéraires pour mieux organiser les procédures, comme l'identification des corps et les exhumations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14 (Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémation) et L. 2213-15 (Rémunération des opérations de surveillance lors des funérailles) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 22 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code des collectivités territoriales pour mieux organiser les services funéraires.

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de conservation des corps) à 11 (Suppression du minimum de vacation des commissaires de police).

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Modification des règles de conservation des corps

Résumé. Les règles pour conserver un corps sont changées : un bracelet d'identification doit être posé rapidement, et une autorisation du maire est nécessaire pour toute conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation administrative pour les transports funéraires

Résumé. La suppression de l'obligation d'inclure un procès-verbal dans le dossier de transport et la simplification de la procédure administrative pour les flacons scellés sur les défunts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exhumation et de transport de corps

Résumé. Les règles d'exhumation et de transport des corps sont simplifiées et précisées, avec un accent sur le respect des procédures en dehors des heures d'ouverture des cimetières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vacations funéraires

Résumé. Les règles sur les vacations des fonctionnaires pour les opérations funéraires sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Réduction de la liste des infractions aux règles funéraires

Résumé. Les règles concernant les opérations funéraires sont simplifiées en réduisant la liste des infractions passibles d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence réglementaire pour les soins de conservation

Résumé. Le décret change la référence réglementaire pour les soins de conservation, passant de l'article R22213-2 à l'article R22213-2-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai d'admission en chambre funéraire

Résumé. Le délai d'admission en chambre funéraire est modifié pour s'appliquer uniquement aux corps ayant reçu des soins spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du préfet de police

Résumé. Le décret modifie les attributions du préfet de police en changeant l'ordre des articles mentionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence d'un article du Code général des collectivités territoriales

Résumé. Le décret change la référence de l'article R2512-36, passant de R2213-48 à R2213-45.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du minimum de vacation des commissaires de police

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient le minimum de la vacation des commissaires de police à 0,12 euro.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R).Code général des collectivités territorialesArt. R2521-3 : Minimum de vacation pour commissaires de police
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R)., Art. R2521-3

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2010

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2010

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