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Décret n°2010-920 du 3 août 2010

Article 18

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Article 18

A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est soumis ni aux dispositions des articles 15 (Prime d'évolution des qualifications pour les ingénieurs électroniciens) et 16 (Prime d'évolution des qualifications : conditions et vérification) du présent décret ni aux dispositions de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'évolution des qualifications pour les agents expérimentés

Résumé. Certains agents peuvent recevoir une prime spéciale sans suivre de formation continue s'ils ont une qualification technique supérieure depuis plus de 22 ans.

A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est soumis ni aux dispositions des articles 15 (Prime d'évolution des qualifications pour les ingénieurs électroniciens) et 16 (Prime d'évolution des qualifications : conditions et vérification) du présent décret ni aux dispositions de l'arrêté fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance