Décret n°2010-924 du 3 août 2010

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et application du décret

Résumé. Ce chapitre explique quand et comment le décret sur la cotisation foncière des entreprises commence à s'appliquer.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Entrée en vigueur d'une modification fiscale

Résumé. Un article de décret indique que l'article 16 du même décret, qui remplace 'taxe professionnelle' par 'cotisation foncière des entreprises', commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2011.

L'article 16 (Modification de la composition du bureau des chambres de commerce et d'industrie) du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 7 août 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 70
Article 71