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Décret n°2010-932 du 24 août 2010

CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL

Abrogé12 décembre 2020
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Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux

Résumé. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières vérifie si un nouveau service de train international respecte les règles, et peut être saisie par différentes parties.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'objet principal conformément aux articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) à 9 (Déclaration des contrats de transport ferroviaire) du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er (Règles pour les nouveaux services de trains internationaux).

Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international), les entités mentionnées à l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) de ce règlement peuvent saisir à tout moment l'autorité.

Lorsque l'une de ces entités introduit une demande de test d'objet principal prévue à ce même article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux), l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.

Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 2 de l'article 6 (Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationaux) du même règlement précité demande à l'entité qui a demandé le test d'apporter, elle prend une décision en ce sens et en informe cette entité.

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 2020

En vigueur du jeudi 24 septembre 2015 au vendredi 11 décembre 2020

CHAPITRE 2 : OBJET PRINCIPAL DU SERVICE INTERNATIONAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS→CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au mercredi 23 septembre 2015

CHAPITRE 2 : OBJET PRINCIPAL DU SERVICE INTERNATIONAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS
Article 4