Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020
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Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux
Résumé. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières vérifie si un nouveau service de train international respecte les règles, et peut être saisie par différentes parties.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'objet principal conformément aux articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux)Art. 4Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationauxL'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières vérifie si un nouveau service de train international respecte les règles, et peut être saisie par différentes parties. à 9 (Déclaration des contrats de transport ferroviaire)Art. 9Déclaration des contrats de transport ferroviaireLes contrats de transport ferroviaire doivent être signalés à l'ARAF dans les six mois. du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er (Règles pour les nouveaux services de trains internationaux)Art. 1Règles pour les nouveaux services de trains internationauxCe décret définit les règles pour les nouveaux services de trains internationaux en France, précisant les termes comme 'contrat de service public' et 'autorités organisatrices', et impose des obligations d'information aux entreprises ferroviaires..
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international)Art. 2Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire internationalLes entreprises voulant créer un nouveau train international doivent fournir des informations détaillées au gestionnaire d'infrastructure et à l'Autorité de régulation., les entités mentionnées à l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux)Art. 5Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationauxL'article explique comment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF) teste l'équilibre économique des nouveaux services de transport ferroviaire international. de ce règlement peuvent saisir à tout moment l'autorité.
Lorsque l'une de ces entités introduit une demande de test d'objet principal prévue à ce même article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux)Art. 5Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationauxL'article explique comment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF) teste l'équilibre économique des nouveaux services de transport ferroviaire international., l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 2 de l'article 6 (Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationaux)Art. 6Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationauxUn article qui explique comment les services de transport ferroviaire international peuvent affecter les services locaux et comment l'autorité compétente peut intervenir pour protéger l'équilibre économique. du même règlement précité demande à l'entité qui a demandé le test d'apporter, elle prend une décision en ce sens et en informe cette entité.