Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 24 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour exploiter un service de transport ferroviaire international
Résumé. Pour exploiter un train international avec des arrêts en France, une entreprise doit fournir un dossier d'information et une attestation avant le départ.
Une demande de sillon déposée auprès d'un gestionnaire de l'infrastructure en vue d'exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures est irrecevable si l'entreprise ferroviaire ne lui a pas adressé le dossier d'information conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international)Art. 2Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire internationalLes entreprises voulant créer un nouveau train international doivent fournir des informations détaillées au gestionnaire d'infrastructure et à l'Autorité de régulation.. Avant la date prévue pour le début du service, l'entreprise ferroviaire concernée transmet au gestionnaire d'infrastructure copie de l'attestation prévue à l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux)Art. 5Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationauxL'article explique comment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF) teste l'équilibre économique des nouveaux services de transport ferroviaire international.. A défaut, tout sillon attribué est supprimé. Une telle suppression équivaut pour la facturation des redevances d'utilisation du réseau à la renonciation au sillon par l'entreprise ferroviaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des contrats de transport ferroviaire
Résumé. Les contrats de transport ferroviaire doivent être signalés à l'ARAF dans les six mois.
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'ARAF est informée des contrats prévus à l'article 3 (Information obligatoire sur les contrats de transport ferroviaire)Art. 3Information obligatoire sur les contrats de transport ferroviaireL'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières doit être informée des contrats de service public de transport ferroviaire, y compris les dessertes et dates d'échéance. qui sont en cours d'exécution.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire
Résumé. Les entreprises ferroviaires ont désormais un accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire et à ses services, y compris les lignes d'accès aux terminaux.
Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 24 septembre 2015
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Entrée en vigueur de règles sur les trains internationaux
Résumé. Le texte précise les dates d'application de certaines règles sur les trains internationaux avec arrêts en France et comment le ministre des transports gère les demandes avant ces dates.
Les dispositions des articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux)Art. 4Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationauxL'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières vérifie si un nouveau service de train international respecte les règles, et peut être saisie par différentes parties., 6 (Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationaux)Art. 6Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationauxUn article qui explique comment les services de transport ferroviaire international peuvent affecter les services locaux et comment l'autorité compétente peut intervenir pour protéger l'équilibre économique. et 7 (Transmission électronique des demandes de réexamen)Art. 7Transmission électronique des demandes de réexamenLes demandes de réexamen d'une décision concernant l'équilibre économique des services ferroviaires doivent être envoyées électroniquement à l'Autorité de régulation. entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 31 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée (Entrée en vigueur différée de certains articles)Art. 31Entrée en vigueur différée de certains articlesLa loi prévoit que certains articles entrent en vigueur un an après sa promulgation.. Le ministre chargé des transports se prononce sur les demandes d'exploitation d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures dont il est saisi avant cette date, conformément aux principes fixés par l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Conditions pour les dessertes intérieures par les entreprises ferroviaires)Art. 17-2Conditions pour les dessertes intérieures par les entreprises ferroviairesLes entreprises ferroviaires peuvent assurer des dessertes intérieures si leur principal service est international entre l'UE, mais cela peut être limité pour protéger l'équilibre économique.. Avant la même date, l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux)Art. 5Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationauxL'article explique comment l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF) teste l'équilibre économique des nouveaux services de transport ferroviaire international. est également transmise au ministre chargé des transports.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et des transports pour être appliqué.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.