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Décret n°2010-932 du 24 août 2010

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Abrogé12 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 24 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exploiter un service de transport ferroviaire international

Résumé. Pour exploiter un train international avec des arrêts en France, une entreprise doit fournir un dossier d'information et une attestation avant le départ.

Une demande de sillon déposée auprès d'un gestionnaire de l'infrastructure en vue d'exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures est irrecevable si l'entreprise ferroviaire ne lui a pas adressé le dossier d'information conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international).
Avant la date prévue pour le début du service, l'entreprise ferroviaire concernée transmet au gestionnaire d'infrastructure copie de l'attestation prévue à l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux). A défaut, tout sillon attribué est supprimé. Une telle suppression équivaut pour la facturation des redevances d'utilisation du réseau à la renonciation au sillon par l'entreprise ferroviaire.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020

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Déclaration des contrats de transport ferroviaire

Résumé. Les contrats de transport ferroviaire doivent être signalés à l'ARAF dans les six mois.

Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'ARAF est informée des contrats prévus à l'article 3 (Information obligatoire sur les contrats de transport ferroviaire) qui sont en cours d'exécution.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès au réseau ferré national pour les entreprises ferroviaires

Résumé. Les entreprises ferroviaires établies dans l'Union européenne peuvent accéder au réseau ferré national sans discrimination.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 4 → Version 4
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'utilisation du réseau ferré national

Résumé. Le réseau ferré national est désormais utilisé par la SNCF et les entreprises ferroviaires selon des conditions modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-444 du 5 mai 1997Art. 13 → Version 3
- Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Art. 13
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Accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire

Résumé. Les entreprises ferroviaires ont désormais un accès non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire et à ses services, y compris les lignes d'accès aux terminaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 19 → Version 2
- Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Art. 19

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 24 septembre 2015

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Entrée en vigueur de règles sur les trains internationaux

Résumé. Le texte précise les dates d'application de certaines règles sur les trains internationaux avec arrêts en France et comment le ministre des transports gère les demandes avant ces dates.

Les dispositions des articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux), 6 (Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationaux) et 7 (Transmission électronique des demandes de réexamen) entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 31 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée (Entrée en vigueur différée de certains articles).
Le ministre chargé des transports se prononce sur les demandes d'exploitation d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures dont il est saisi avant cette date, conformément aux principes fixés par l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Conditions pour les dessertes intérieures par les entreprises ferroviaires).
Avant la même date, l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) est également transmise au ministre chargé des transports.

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et des transports pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 2020

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au vendredi 11 décembre 2020

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14