Décret n°2010-932 du 24 août 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toutes les informations transmises à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au titre d'une demande de réexamen d'une décision résultant du test de l'équilibre économique présentée conformément à l'article 16 du règlement d'exécution susmentionné le sont par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des demandes de réexamen

Résumé. Les demandes de réexamen d'une décision concernant l'équilibre économique des services ferroviaires doivent être envoyées électroniquement à l'Autorité de régulation.

Toutes les informations transmises à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au titre d'une demande de réexamen d'une décision résultant du test de l'équilibre économique présentée conformément à l'article 16 du règlement d'exécution susmentionné le sont par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 11 : Modification des règles de régulation des transports ferroviaires et routiers

En résumé. L'article précise désormais que les informations transmises à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour un réexamen de décision doivent être envoyées par voie électronique.

En vigueur du jeudi 24 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015art. 1 : Modification des règles pour les transports ferroviaires internationaux

En résumé. Le texte a été remplacé par une nouvelle disposition concernant la transmission électronique des informations pour un réexamen de décision basé sur le test de l'équilibre économique.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance