Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 24 septembre 2015
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Entrée en vigueur de règles sur les trains internationaux
Les dispositions des articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux), 6 (Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationaux) et 7 (Transmission électronique des demandes de réexamen) entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 31 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée (Entrée en vigueur différée de certains articles).
Le ministre chargé des transports se prononce sur les demandes d'exploitation d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures dont il est saisi avant cette date, conformément aux principes fixés par l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Conditions pour les dessertes intérieures par les entreprises ferroviaires).
Avant la même date, l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) est également transmise au ministre chargé des transports.