Décret n°2010-932 du 24 août 2010

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les dispositions des articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux), 6 (Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationaux) et 7 (Transmission électronique des demandes de réexamen) entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 31 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée (Entrée en vigueur différée de certains articles).
Le ministre chargé des transports se prononce sur les demandes d'exploitation d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures dont il est saisi avant cette date, conformément aux principes fixés par l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Conditions pour les dessertes intérieures par les entreprises ferroviaires).
Avant la même date, l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) est également transmise au ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 24 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de règles sur les trains internationaux

Résumé. Le texte précise les dates d'application de certaines règles sur les trains internationaux avec arrêts en France et comment le ministre des transports gère les demandes avant ces dates.

Les dispositions des articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux), 6 (Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationaux) et 7 (Transmission électronique des demandes de réexamen) entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 31 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée (Entrée en vigueur différée de certains articles).
Le ministre chargé des transports se prononce sur les demandes d'exploitation d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures dont il est saisi avant cette date, conformément aux principes fixés par l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Conditions pour les dessertes intérieures par les entreprises ferroviaires).
Avant la même date, l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) est également transmise au ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance