Décret n°2010-932 du 24 août 2010

Article 14

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Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et des transports pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance