Abrogé par Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018 - art. 5 (V)
Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.