Décret n°2010-932 du 24 août 2010

Article 9

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Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'ARAF est informée des contrats prévus à l'article 3 (Information obligatoire sur les contrats de transport ferroviaire) qui sont en cours d'exécution.

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Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020

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Déclaration des contrats de transport ferroviaire

Résumé. Les contrats de transport ferroviaire doivent être signalés à l'ARAF dans les six mois.

Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'ARAF est informée des contrats prévus à l'article 3 (Information obligatoire sur les contrats de transport ferroviaire) qui sont en cours d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2010 au vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance