Abrogé par Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018 - art. 5 (V)
Créé le 26 août 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020
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Déclaration des contrats de transport ferroviaire
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, l'ARAF est informée des contrats prévus à l'article 3 (Information obligatoire sur les contrats de transport ferroviaire) qui sont en cours d'exécution.