Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des géomètres du cadastre, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Nomination des fonctionnaires dans le nouveau corps de géomètres-cadastreurs

Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude pour devenir géomètre du cadastre en 2010 peuvent être nommés dans le nouveau corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des géomètres du cadastre, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance