En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des fonctionnaires dans le nouveau corps de géomètres-cadastreurs
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des géomètres du cadastre, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.