Décret n°2010-983 du 26 août 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Transition vers le nouveau corps de géomètres-cadastreurs

Résumé. Ce chapitre organise le passage des géomètres du cadastre à un nouveau corps tout en protégeant leurs droits.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Réorganisation des géomètres du cadastre

Résumé. Ce décret réorganise les grades des géomètres du cadastre en les intégrant dans un nouveau corps, tout en conservant leurs droits et ancienneté.

I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Géomètre principal des finances publiques

Géomètre principal du cadastre

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

- ancienneté inférieure à 1 an

7ème

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- ancienneté égale ou supérieure à 1 an

8ème

Ancienneté acquise diminuée d'un an.

2ème échelon

8ème

1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.

3ème échelon

9ème

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

Géomètre du Cadastre

Géomètre des finances publiques

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

7ème

3/2 de l'ancienneté acquise.

2ème échelon

8ème

3/2 de l'ancienneté acquise.

3ème échelon

9ème

Ancienneté acquise.

4ème échelon

10ème

Ancienneté acquise.

5ème échelon

11ème

4/3 de l'ancienneté acquise.

6ème échelon

- ancienneté inférieure à 2 ans

12ème

Sans ancienneté.

- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

12ème

Ancienneté acquise au-delà de deux ans.

7ème échelon

12èrne

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

Technicien-géomètre du cadastre

Technicien-géomètre des finances publiques

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1 er échelon

1er

Ancienneté acquise.

2ème échelon :

- avant un an :

2ème

2 fois l'ancienneté acquise.

- après un an :

3ème

2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.

3ème échelon

- ancienneté inférieure à 1 an

3ème

Ancienneté acquise majorée d'un an.

- ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4ème

2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.

4ème échelon

5ème

6/5 de l'ancienneté acquise.

5ème échelon

6ème

Ancienneté acquise.

6ème échelon

7ème

Ancienneté acquise.

7ème échelon

8ème

Ancienneté acquise.

8ème échelon

9ème

Ancienneté acquise.

9ème échelon

10ème

3/4 de l'ancienneté acquise.

10ème échelon

11ème

Ancienneté acquise.

11ème échelon

12ème

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

II. ― Les intéressés conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

III. - Les services accomplis dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Reconnaissance des brevets de qualification pour les promotions

Résumé. Les brevets obtenus par les techniciens-géomètres pour leur promotion seront pris en compte pour un examen professionnel, selon des règles fixées par un arrêté.

Les brevets de qualification exigés pour la promotion des techniciens-géomètres au grade de géomètre conformément au 3° de l'article 15 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont pris en compte au titre de l'examen professionnel mentionné à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Dispositions transitoires pour les concours de géomètres du cadastre

Résumé. Les règles pour les concours de recrutement des géomètres du cadastre restent les mêmes avant l'entrée en vigueur du décret, et les lauréats peuvent être nommés dans le nouveau corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des géomètres du cadastre, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication des ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des géomètres du cadastre, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
III. - Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des géomètres du cadastre avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de technicien-géomètre stagiaire dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Nomination des fonctionnaires dans le nouveau corps de géomètres-cadastreurs

Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude pour devenir géomètre du cadastre en 2010 peuvent être nommés dans le nouveau corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des géomètres du cadastre, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Dispositions transitoires pour l'avancement des géomètres du cadastre

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les grades de géomètre et géomètre principal du cadastre restent valables jusqu'au 31 décembre 2010, et les fonctionnaires promus après l'entrée en vigueur du décret sont classés en tenant compte de leur situation antérieure.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades de géomètre et de géomètre principal du cadastre demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010.
II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de géomètre et de géomètre principal du cadastre, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus respectivement dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 19 (Reclassement des géomètres du cadastre) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Transfert de détachement pour les géomètres du cadastre

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des géomètres du cadastre sont transférés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques pour la durée restante de leur détachement.

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des géomètres du cadastre détachés dans le corps des géomètres du cadastre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 19 (Reclassement des géomètres du cadastre).
II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Maintien des mandats des membres de la commission administrative paritaire

Résumé. Les membres de la commission administrative paritaire pour les géomètres du cadastre gardent leur poste jusqu'à son renouvellement.

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Changement de dénomination des géomètres du cadastre

Résumé. Le titre de géomètre du cadastre est remplacé par celui de géomètre-cadastreur des finances publiques dans plusieurs textes réglementaires.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 1995Art. 3 : Informations requises pour les permis de construire
→ Version 2
Arrêté du 13 octobre 1995Art. 1 → Version 6Arrêté du 13 octobre 1995Art. 2 → Version 3
-Arrêté du 26 avril 1995
Art. 3
-Arrêté du 13 octobre 1995
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 27 janvier 1998
Art. 3
-Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 3
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
-Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987
Art. ANNEXE
-Arrêté du 4 mars 1996
Art. ANNEXE
-Arrêté du 7 janvier 1997
Art. 3, Art. 1
-Arrêté du 11 septembre 1997
Art. 23
-Arrêté du 27 janvier 1998
Art. 1
-Arrêté du 3 juillet 2002
Art. 1
-Arrêté du 29 août 2002
Art. 1
-Arrêté du 29 août 2002
Art. 1
-Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 2
-Arrêté du 30 juillet 2010
Art. 5
-Livre des procédures fiscales
Art. R*198-1, Art. R*211-2
-Décret n° 76-550 du 16 juin 1976
Art. 1
-Décret n° 94-460 du 3 juin 1994
Art. 2
-Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Ajout d'une mention dans un décret

Résumé. Un décret ajoute la mention 'Géomètres-cadastreurs des finances publiques' à une annexe d'un autre décret.

La mention : « Géomètres-cadastreurs des finances publiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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Suppression des règles du corps des géomètres du cadastre

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le corps des géomètres du cadastre, supprimant ainsi les dispositions sur leur recrutement, leur avancement et leurs missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-8 du 7 janvier 1997Art. 1Décret n°97-8 du 7 janvier 1997Art. 2Décret n°97-8 du 7 janvier 1997Art. 3
- Décret n°97-8 du 7 janvier 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 35, Sct. Chapitre Ier : Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales., Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Entrée en vigueur et responsabilité du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui commence le 1er septembre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Article 20
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