En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 25 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature dans la gestion des agents techniques
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.