Décret n°2010-985 du 26 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Organisation des carrières des agents techniques

Résumé. Ce chapitre explique comment les agents techniques des finances publiques sont organisés et gérés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Organisation des carrières des agents techniques

Résumé. Ce décret organise les carrières des agents techniques des finances publiques.

Le corps des agents techniques des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Grades et gestion des agents techniques des finances publiques

Résumé. L'article décrit les grades et la gestion des agents techniques des finances publiques, ainsi que les conséquences de ne pas prendre ses fonctions à la date prévue.

Le corps des agents techniques des finances publiques comprend le grade d'agent technique des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Les agents techniques des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

Toute personne nommée qui ne prend pas ses fonctions à la date fixée par le directeur général des finances publiques perd le bénéfice de sa nomination. Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonction peut être reportée à une date ultérieure par décision du même directeur général.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 25 juillet 2026

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Délégation de signature dans la gestion des agents techniques

Résumé. Le directeur des finances peut donner le pouvoir de signer des documents à certains agents de haut niveau.

Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rôle des agents techniques des finances publiques

Résumé. Les agents techniques des finances publiques aident dans les tâches techniques et de sécurité sous la supervision d'agents de niveau supérieur.

Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents techniques des finances publiques exercent des fonctions techniques, logistiques et de sécurité au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Ils bénéficient de formations d'adaptation aux fonctions qui leur sont confiées.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4