Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Article 5

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Article 5

Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 (Conditions d'annonce des recrutements sans concours) précité.

Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret (Recrutement par concours dans la fonction publique) et à l'article 11 (Recrutement des agents techniques principaux des finances publiques) du présent décret.

Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée d'un an, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.

Les dispositions du chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité leur sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Recrutement des agents techniques des finances publiques

Résumé. Les agents techniques des finances publiques peuvent être recrutés sans concours, tandis que les agents principaux le sont par concours avec un stage probatoire d'un an.

Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 (Conditions d'annonce des recrutements sans concours) précité.

Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret (Recrutement par concours dans la fonction publique) et à l'article 11 (Recrutement des agents techniques principaux des finances publiques) du présent décret.

Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée d'un an, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.

Les dispositions du chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité leur sont applicables.

Relations

cite

cite  articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1084 du 3 août 2016art. 31 : Modification des règles de recrutement et d'avancement

En résumé. Le recrutement des agents techniques des finances publiques passe d'un système par concours à un recrutement sans concours, avec l'ajout d'un stage probatoire d'un an.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance