En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 19 décembre 2022
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Champ d'application du statut des personnels de catégorie A
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.