Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 19 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du statut des personnels de catégorie A

Résumé. Ce décret précise que le statut qu'il établit s'applique aux employés de la direction générale des finances publiques de catégorie A, à l'exception de ceux déjà couverts par un autre décret.

Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1579 du 17 décembre 2022art. 5 : Modification des conditions d'accès et de classement pour les inspecteurs des finances publiques

En résumé. Le texte de référence pour la catégorie A des personnels a été mis à jour, passant de la loi du 13 juillet 1983 au code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au dimanche 18 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 1 : Modification du statut des personnels de catégorie A

En résumé. L'article modifie la référence aux articles de loi pour les personnels de la direction générale des finances publiques, en changeant le numéro d'article et la date de la loi.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 23 septembre 2017

Source : Légifrance