Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la condition d'échelon pour l'examen professionnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009Art. 2 : Promotion interne pour les contrôleurs des finances publiques
→ Version 2
-Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009Art. 1, Art. 2