Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009
Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition d'échelon pour l'examen professionnel

Résumé. Les contrôleurs du Trésor public et des impôts doivent atteindre au moins le 7e échelon de leur grade pour passer l'examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance