Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 4-2

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Article 4-2

L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs divisionnaires hors classe justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon et qui ont exercé des fonctions d'encadrement d'un service ou d'un poste comptable ou des fonctions de référent technique.
Le nombre d'inspecteurs divisionnaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des inspecteurs divisionnaires hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Conditions pour accéder à l'échelon spécial d'inspecteur divisionnaire

Résumé. Pour devenir inspecteur divisionnaire hors classe avec un échelon spécial, il faut avoir au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon et avoir dirigé un service ou un poste comptable.

L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs divisionnaires hors classe justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon et qui ont exercé des fonctions d'encadrement d'un service ou d'un poste comptable ou des fonctions de référent technique.
Le nombre d'inspecteurs divisionnaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des inspecteurs divisionnaires hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 98 : Modification des règles de déontologie et d'avancement pour les fonctionnaires des finances

En résumé. La suppression de la mention de l'avis de la commission administrative paritaire simplifie la procédure d'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire.

Source : Légifrance