Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 98

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Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010

Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 23, Art. 24

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Modification des règles de déontologie et d'avancement pour les fonctionnaires des finances

Résumé. Les règles de déontologie et de carrière des fonctionnaires du ministère des finances sont modifiées, notamment pour éviter les conflits d'intérêts et simplifier certaines procédures d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

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