Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 12

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Modification des conditions de nomination des contrôleurs stagiaires

Résumé. Les candidats reçus aux concours de contrôleurs des douanes sont nommés stagiaires et doivent prendre leurs fonctions à une date fixée, sous peine de perdre leur admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 12 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 12

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