Décret n°2010-989 du 26 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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Modification du statut des contrôleurs des douanes

Résumé. Ce chapitre modifie le statut des contrôleurs des douanes et droits indirects, en précisant leurs missions, leur recrutement, leur formation et leur avancement.
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Modification de la classification des contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes et droits indirects sont désormais classés en deux branches : contrôle des opérations commerciales et surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 1
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Modification de la réglementation applicable aux contrôleurs des douanes

Résumé. Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est désormais régi par le décret du 11 novembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 1
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Modification des grades des contrôleurs des douanes

Résumé. Le décret modifie les grades des contrôleurs des douanes et droits indirects, en les assimilant à ceux de la catégorie B de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 2
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Précision des missions des contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes et droits indirects voient leurs missions précisées et élargies, notamment en matière d'encadrement et de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 5
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Modification des conditions d'aptitude physique et d'uniformisation pour les contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent être physiquement aptes pour leurs fonctions, porter l'uniforme et peuvent être armés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 6 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 6
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Modification du statut des contrôleurs des douanes

Résumé. Un décret modifie les règles de recrutement et de classement des contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE II : Recrutement et classement.
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Sct. CHAPITRE II : Recrutement et classement.
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Modification du recrutement des contrôleurs de douane

Résumé. Les contrôleurs de 2e classe des douanes sont désormais recrutés par concours externe et interne sur épreuves, avec des conditions d'accès simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 7 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 7
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Modification des règles d'organisation des concours

Résumé. Les règles d'organisation des concours de contrôleurs des douanes sont fixées par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 9 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 9
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Modification de l'attribution des postes dans les concours de douanes

Résumé. Le ministre chargé du budget fixe désormais la répartition des places aux concours et peut reporter les places non pourvues sur d'autres concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 10 → Version 4
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 10
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Modification des conditions de nomination des contrôleurs stagiaires

Résumé. Les candidats reçus aux concours de contrôleurs des douanes sont nommés stagiaires et doivent prendre leurs fonctions à une date fixée, sous peine de perdre leur admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 12 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 12
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Modification du stage des contrôleurs de douane

Résumé. Le stage des contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects est simplifié et clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 13 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 13
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Modification des conditions de titularisation des contrôleurs stagiaires des douanes

Résumé. Les contrôleurs stagiaires des douanes sont titularisés après un stage, avec possibilité de stage complémentaire en cas d'échec.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 14 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 14
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Modification de la titularisation des contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes recrutés dans certaines conditions sont maintenant titularisés dès leur nomination et bénéficient d'une formation d'adaptation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 15 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 15
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Modification du calcul du nombre maximal de nominations

Résumé. Le nombre maximal de nominations pour les contrôleurs des douanes peut être calculé selon une nouvelle méthode plus favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 16 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 16
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Modification des règles d'avancement pour les contrôleurs des douanes

Résumé. Un décret modifie les règles d'avancement pour les contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE III : Avancement.
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Sct. CHAPITRE III : Avancement.
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Modification de la durée moyenne d'échelon pour les contrôleurs des douanes

Résumé. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des grades du corps des contrôleurs des douanes est désormais fixée selon les règles communes à certains corps de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 17 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 17
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Modification des conditions d'accès aux grades de contrôleur des douanes

Résumé. Les conditions d'accès aux grades de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et de contrôleur principal sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 18 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 18
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Modification des règles d'accès aux grades de contrôleur des douanes

Résumé. Le décret modifie les règles d'admission et de prise de fonctions pour les contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 19 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 19
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Fixation du plafond annuel des promotions dans le corps des contrôleurs des douanes

Résumé. Le nombre maximum de promotions annuelles pour les contrôleurs des douanes est fixé selon les règles communes aux corps de catégorie B.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 19-1
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 19-1
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Modification du statut des contrôleurs des douanes

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les contrôleurs des douanes pour mieux adapter leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
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Modification des conditions de changement de spécialité pour les contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes peuvent changer de spécialité après cinq ans de service dans leur domaine initial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 21-1 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 21-1
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Modification des règles d'affectation des contrôleurs des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes peut s'opposer à ce qu'un contrôleur travaille sous l'autorité directe de son conjoint ou d'un proche parent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 23 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 23
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Modification du statut particulier du corps des contrôleurs des douanes

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires dans le corps des contrôleurs des douanes sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 25 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 25
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Suppression de deux articles du décret sur les contrôleurs des douanes

Résumé. Les articles 8 et 26 du décret de 1995 sur le statut des contrôleurs des douanes sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24