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Décret n°2010-994 du 26 août 2010

relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

Abrogé3 mai 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-44 (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission mixte pour les droits d'exploitation des œuvres journalistiques

Résumé. Une commission mixte est créée pour aider à trouver des accords sur la rémunération des droits d'exploitation des œuvres journalistiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistesCode de la propriété intellectuelleArt. R132-18 : Commission pour les droits d'exploitation des journalistesCode de la propriété intellectuelleArt. R132-19 : Nomination des membres de la commission de presse
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes , Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application territoriale d'un décret

Résumé. Un décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Nouveau décret sur les droits des journalistes

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour protéger les droits des journalistes sur leurs œuvres.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du dimanche 29 août 2010 au dimanche 2 mai 2021

Décret n°2010-994 du 26 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3