Abrogé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2
Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021
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Nouveau décret sur les droits des journalistes
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.