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Création d'une commission mixte pour les droits d'exploitation des œuvres journalistiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes , Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27