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Décret n°2010-994 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes , Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27

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Création d'une commission mixte pour les droits d'exploitation des œuvres journalistiques

Résumé. Une commission mixte est créée pour aider à trouver des accords sur la rémunération des droits d'exploitation des œuvres journalistiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistesCode de la propriété intellectuelleArt. R132-18 : Commission pour les droits d'exploitation des journalistesCode de la propriété intellectuelleArt. R132-19 : Nomination des membres de la commission de presse
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes , Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21, Art. R132-22, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. R132-26, Art. R132-27

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