Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Sous-section 3 : Congés de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congés de longue durée pour les fonctionnaires malades

Résumé. Les fonctionnaires gravement malades peuvent obtenir des congés de longue durée sous certaines conditions, sans pouvoir cumuler certains congés.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Congé de longue durée pour les fonctionnaires malades

Résumé. Un fonctionnaire gravement malade peut obtenir un congé de longue durée après avoir épuisé son congé de longue maladie, mais il ne peut pas prendre d'autres congés avant sa réintégration.

Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées par la réglementation applicable localement, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 94 (Procédure pour les congés de longue maladie ou durée).
Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions.
Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Congés de longue durée et maladie pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire gravement malade peut demander un congé de longue durée ou être maintenu en congé de longue maladie, mais il ne peut pas cumuler les deux pour la même affection.

Toutefois, le fonctionnaire atteint d'une des affections prévues à l'article 89 (Congé de longue durée pour les fonctionnaires malades) du présent décret, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.
L'autorité dont relève le fonctionnaire accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical.
Si l'intéressé obtient le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé s'il n'a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Cumul et obtention de congés de longue durée pour les fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut cumuler des congés de longue durée pour la même maladie ou en obtenir un nouveau pour une autre maladie.

Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 89 (Congé de longue durée pour les fonctionnaires malades) du présent décret, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué.
Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 89 (Congé de longue durée pour les fonctionnaires malades) du présent décret.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Conditions pour obtenir un congé de longue durée pour maladie contractée en service

Résumé. Un fonctionnaire peut demander un congé de longue durée pour une maladie contractée en service, sous conditions et dans un délai de quatre ans.

Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée en service, le dossier est soumis à la commission de réforme ; le dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de la médecine professionnelle. La demande, tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions, doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'autorité relève le fonctionnaire. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'autorité relève le fonctionnaire de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Sous-section 3 : Congés de longue durée
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