Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 167

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Article 167

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie mentionné au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est accordé, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, dans les conditions fixées par les articles 168 (Formation professionnelle des fonctionnaires en Polynésie française) à 171 (Congé et décharges pour la formation des fonctionnaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 8 juin 2024

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Droit à la formation continue pour les fonctionnaires de Polynésie française

Résumé. Les fonctionnaires de Polynésie française ont droit à une formation continue, sous conditions, pour se préparer aux concours ou s'adapter aux évolutions professionnelles.

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie mentionné au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est accordé, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, dans les conditions fixées par les articles 168 (Formation professionnelle des fonctionnaires en Polynésie française) à 171 (Congé et décharges pour la formation des fonctionnaires) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-513 du 5 juin 2024art. 71 : Extension du droit à la formation professionnelle en Polynésie française

En résumé. Le terme 'formation permanente' a été remplacé par 'formation professionnelle tout au long de la vie' pour mieux refléter le droit à la formation continue des fonctionnaires.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024

Source : Légifrance