En vigueur depuis le 2 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de la médecine professionnelle en Polynésie française
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la médecine professionnelle, y compris les visites médicales d'embauche et de suivi bisannuel du comité médical, et de la commission de réforme.