Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 172

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Article 172

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la médecine professionnelle, y compris les visites médicales d'embauche et de suivi bisannuel du comité médical, et de la commission de réforme.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Règles de la médecine professionnelle en Polynésie française

Résumé. Un décret précise les règles pour les visites médicales des travailleurs en Polynésie française.

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la médecine professionnelle, y compris les visites médicales d'embauche et de suivi bisannuel du comité médical, et de la commission de réforme.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

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